Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations dispensées par M2i étant précisé que les formations en e-learning sont plus particulièrement régies par l'article 16 des présentes conditions Générales de vente.
Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d'une part M2I dénommé le « Vendeur » et d'autre part le « Client » ou « Stagiaire », est constitué :
- Des présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales de Vente »,
- Des conditions particulières auxquelles les Conditions Générales sont attachées ci-après les « Conditions Particulières de Vente »,
Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l'accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l'objet du Contrat.
En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente primera.
Pour les formations en e-learning, l'article 16 des présentes Conditions Générales de Vente prime sur les autres articles en cas de contradiction.
Article 1 – Réservation
Vous pouvez réserver vos places à l'avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, la référence, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l'objet d'une confirmation écrite.
Dans l'hypothèse où la formation tant en présentiel qu'en distanciel se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l'environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, M2I ne sera pas responsable d'un quelconque dysfonctionnement.
Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.
Article 2 – Inscription
L'inscription doit se faire sous forme d'un bon de commande à adresser par email, par fax ou par courrier au site de formation concerné ou à votre interlocuteur commercial ou sur notre site www.m2iformation.fr
Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :
- Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
- Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du Client et/ou Stagiaire si elle est différente de l'adresse principale,
- Nom et prénom du ou des stagiaires,
- Intitulé du stage ou référence M2i,
- Dates du stage,
- Lieu du stage,
- Montant de la commande,
- En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), la notification de son nom, numéro d'adhérent et numéro de dossier.
L'accord de l'OPCA devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.
Article 3 – Convocation
Dès réception du bon de commande, l'inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux Clients et/ou Stagiaires inscrits.
La convocation est envoyée par e-mail au Client et/ou Stagiaire. À défaut d'e-mail valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service commercial.
Article 4 – Annulation - Rétractation
Toute annulation ou report d'inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.
Par exception à ce qui précède, en cas d'application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu'il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer pour les cas visés à l'article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d'un bon de commande concernant une formation dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
Pour sa part, M2i se réserve la possibilité d'annuler un stage en cas de nombre d'inscrits insuffisant, de problème d'approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. De plus, les éventuels frais de déplacement et d'hébergement ne seront pas remboursés.
Article 5 – Supports de cours
L'utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L'Article 41 de la même Loi n'autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
Article 6 – Non sollicitation
Le Client et/ou le Stagiaire s'engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de M2i avec qui il aurait été en contact à l'occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s'applique au personnel salarié de M2i ainsi qu'aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.
Article 7 – Règles d'usage de l'internet
Le Client et/ou Stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l'internet.
Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :
- Qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait du site
- Que la communication de ses éléments d'identification est faite sous sa propre responsabilité
- Qu'il a connaissance de la nature d'Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)
- Qu'il lui appartient de s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d'accéder correctement au site
- Qu'il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus pouvant circuler à travers le site.
En conséquence, M2I n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l'usage du site et/ou d'internet et/ou de virus.
Article 8 – Responsabilité
M2i s'engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de M2i ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de M2i. M2i n'est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.
La société M2i ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de M2i, dans l'hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Article 9 – Convention de formation
Tout centre de formation M2i est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation.
Pour faciliter vos démarches administratives, M2i vous fournit des Devis Convention et Facture Convention. A votre demande, nous pouvons aussi vous adresser une convention de formation.
M2I est inscrite au Datadock et dispose du label qualité OPQF.
Article 10 – Certification
Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. M2i ne pourra être tenue responsable de modifications d'échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.
Article 11 – Facturation
Nos prix sont établis hors taxes, ils sont calculés départ agence. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l'OPCA du client, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Article 12 – Conditions de paiement
Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte.
Pour toute ouverture de compte, un acompte de 30% du montant de la première formation devra être versé au moment de l'inscription.
Article 13 – Délais de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l'égard de M2i, d'une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).
Article 14 – Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés
Les informations personnelles collectées par M2i sont enregistrées dans le fichier Client et/ou Stagiaire et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et/ou Stagiaire et le traitement des contrats de formation.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client et/ou Stagiaire a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l'un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de M2i, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à M2i par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu'une autorisation du Client et/ou Stagiaire ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, M2i s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.
La politique de protection des données personnelles de M2i est consultable à l'adresse suivante : https://www.m2iformation.fr/mentions-legales/.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et/ou Stagiaire bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en s'adressant à M2i, Service Juridique 146/148 rue de Picpus, 75012 Paris ou juridique@m2iformation.fr.
Article 15 – Attribution de compétences
Les contrats émis par M2i sont soumis au droit français. Tous litiges survenant entre M2i et le client, et qui ne pourraient être réglés à l'amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client.
Article 16 – Formations e-learning - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Le e-learning consiste à fournir des modules d'auto-formation dans un espace électronique sécurisé.
L'ensemble des modules, objet de la commande sera mis à la disposition du Client et/ou Stagiaire utilisateur ci-après ensemble « Utilisateur », dans un portail e-learning après acceptation de la commande.
M2I consent à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive et incessible consistant en l'ouverture d'un accès avec un identifiant et un mot de passe aux plateformes LMS gérées par M2I.
Cet accès permet à l'Utilisateur :
- D'accéder au(x) module(s) pendant une période de 6 (six) mois à compter de l'accusé de réception de l'e-mail de confirmation d'accès adressé par M2I, période à l'issue de laquelle l'accès sera désactivé ;
- La faculté pour l'Utilisateur d'obtenir sur demande, une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l'Utilisateur ;
- La mise à disposition au profit de l'Utilisateur d'un compte-rendu permettant d'assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).
Test préalable et prérequis techniques :
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature de bon de commande entre M2I et un représentant habilité de l'Utilisateur qui s'assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de M2I ; il ne pourra pas se prévaloir ultérieurement au test préalable, d'une incompatibilité ou d'un défaut d'accès au (x) module(s).
Accès au(x) module(s) :
A réception du bon de commande signé, M2I transmet à l'Utilisateur via son adresse électronique :
- Une URL d'accès à la plateforme e-learning (LMS)
- Un identifiant (« Login »)
- Un mot de passe lui offrant un droit d'accès au(x) module(s) objet de la sélection de l'Utilisateur.
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par M2I, les droits d'utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de M2I sont concédés pour :
- Une durée de 6 (six) mois à compter de l'ouverture des clés d'accès au service des plateformes LMS de M2I ; un nombre défini d'Utilisateurs ; la version disponible du ou des module(s) e-learning de M2I à la date d'acceptation de la commande par M2I.
Périmètre des Utilisateurs :
Sauf conditions particulières expressément acceptées par M2I visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d'un groupe de sociétés, les droits d'utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul client Utilisateur signataire du bon de commande.
Droit d'usage personnel :
L'identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l'Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
L'Utilisateur se porte garant auprès de M2I de l'exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d'accès. Le client Utilisateur informera sans délai M2I de la perte ou du vol des clés d'accès.
En cas de violation de la clause d'inaliénabilité ou de partage constatés des clés d'accès, M2I se réserve de droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne.
Sauf conditions particulières express, chaque module de formation est disponible en diverses langues dont le détail figure dans le catalogue e-learning publié par M2I et fait l'objet d'une fiche descriptive disponible dans le catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif.
M2I se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur ses plateformes LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client Utilisateur.
M2I pourra fournir, à la demande de l'Utilisateur, tout justificatif informatique retraçant l'inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
Garanties de M2I
M2I s'engage à tout mettre en œuvre dans le cadre d'une obligation de moyens, pour permettre l'accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d'utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à informer M2I dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d'un dysfonctionnement technique.
Toutefois, le client Utilisateur reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. Dans l'hypothèse d'une interruption de service par M2I liée à une intervention de maintenance corrective, M2I mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, M2I prolongera l'accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l'indisponibilité.
M2I ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d'accès au(x) module(s). Il appartiendra au client Utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformité constatée. Seule M2I peut intervenir sur le(s) module(s). Le client Utilisateur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n'est pas applicable si l'anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les prérequis techniques ont été modifiés sans l'accord préalable de M2I.
- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par M2I.
- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été actualisées le 9 décembre 2019.
